PREAMBULE
Toutes les informations, les conditions générales de vente, tous les catalogues et tarifs diffusés par la société BLUEMEGA sont modifiables sans préavis. Tout engagement contractuel de la part d’un représentant ou employé de BLUEMEGA ne peut être valable que sur confirmation écrite provenant de BLUEMEGA. Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits et prestations de service de BLUEMEGA et à tous les clients, sauf en cas d’acceptation écrite de la part de BLUEMEGA. Les conditions générales de vente de BLUEMEGA prévalent sur toutes les conditions générales d’achat de n’importe quel Client. Si une de ces conditions est par exception déclarée nulle, toutes les autres conditions restent valables. Toute commande passée par un Client implique l’acceptation par celui-ci des présentes conditions générales de vente. Toutes les marques citées sont des marques déposées et la propriété respective de leur titulaire.
PRISE DE COMMANDE
Toute Commande doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par BLUEMEGA. Il n’est pas accusé réception des commandes. BLUEMEGA enregistre la Commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait apparaître lors de son enregistrement. Elle n’encourra aucune responsabilité de ce fait. BLUEMEGA se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. Toute annulation d’une commande de la part d’un Client avant livraison des produits ou avant le début de la prestation sera facturée à hauteur de 10% du montant de la commande. Pour le cas où la prestation ou la livraison serait arrêtée à la demande du client, celui-ci sera redevable du montant restant dû vis-à-vis de la commande passée, sauf accord particulier écrit de BLUEMEGA. BLUEMEGA se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
DEVIS
Nos devis sont valables (30) trente jours à compter de leur date d’émission, et dans la limite des stocks disponibles.
PRIX
Les prix et renseignements portés sur le site internet, les catalogues, prospectus et tarifs ne sont qu’à titre indicatif et sont modifiables sans préavis par BLUEMEGA. Les prix figurant sur la facture sont ceux des tarifs applicables à la date de départ de la marchandise ou démarrage des prestations. Les prix s’entendent en Euros, hors taxes, hors coût de transport le cas échéant. Tous impôts, droits, taxes ou autres prestations à payer en application des dispositions légales et réglementaires françaises, d’un importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.
LIVRAISON ET TRANSPORT
Sauf mention contraire portée au bon de commande, un forfait de participation aux frais d’expédition de 20 € HT est appliqué pour chaque colis livré en France Métropolitaine pour toute commande inférieure à 2.000 € HT. Pour les livraisons à l’exportation, DOM-TOM et pour toute livraison en urgence, les frais d’expédition sont facturés au réel. Les dates, délais de livraison et d’intervention sont donnés à titre indicatif, le non-respect de ces dates, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de BLUEMEGA, ni entraîner l’annulation de la commande. Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client dès remise au transporteur. BLUEMEGA fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les Commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par BLUEMEGA qu’à titre indicatif. BLUEMEGA ne pourra être tenue pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une Commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une Commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison. La livraison proposée par BLUEMEGA s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits de BLUEMEGA, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l’expédition par BLUEMEGA. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport. Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, BLUEMEGA fera ses meilleurs efforts pour satisfaire les Commandes le plus rapidement possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances ayant conduit à une telle rupture de stock.
PRESTATIONS DE SERVICE
Sur demande expresse du client et acceptation de BLUEMEGA, cette dernière peut assurer ou faire assurer pour les produits qu’elle aura commercialisés, l’installation, la mise en ordre de marche, la formation, la maintenance et support éditeur, ainsi que l’assistance à l’exploitation. Ces prestations restent strictement limitées aux produits commercialisés par BLUEMEGA et au cadre défini dans le descriptif des documents qui y sont rattachés : proposition commerciale, mémoire méthodologique, contrat de maintenance, et support éditeur, assistance à l’exploitation, garantie, extension de garantie. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande.
Le Client s’engage à faire effectuer l’installation et la mise en œuvre exclusivement par BLUEMEGA. A défaut, BLUEMEGA ne pourra pas garantir le bon fonctionnement ni exécuter le support technique de la Solution informatique.
MAINTENANCE, LICENCE ET APPLICATION EN MODE HÉBERGÉ (SAAS = Software As A Service)
BLUEMEGA commercialise des offres d’assistance à exploitation, de support et maintenance, des licences et des applications hébergées sous la forme de services. Le cadre d’utilisation de ces offres est défini par des contrats spécifiques (Contrat de support et maintenance, contrat de licence, contrat d’abonnement) qui viennent compléter les conditions générales de vente. Ils sont disponibles à la demande et précisent notamment : le droit d’utilisation, les conditions d’accès au service, l’évolution des tarifs, le droit d’accès aux données, les niveaux de services, les durées, le temps de réponses, …
CAMPAGNES DE COMMUNICATION
Le Client commercialisant lui-même les produits auprès de tiers, autorise expressément et sans réserve BLUEMEGA à communiquer directement avec les Utilisateurs finaux de ses produits sur des sujets relatifs aux failles de sécurité, au renouvellement des contrats et des abonnements, aux nouveautés et innovations. Si l’Utilisateur final demandait une proposition commerciale à la suite de cette communication directe, le Client en serait informé dans les plus brefs délais.
GARANTIE ET RETOUR
BLUEMEGA s’engage dans les conditions et selon les termes spécifiés dans la licence jointe au produit. Les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, une intervention non approuvée, ne sont pas garanties. BLUEMEGA ne sera en aucun cas tenue d’accepter un retour de produit autre que pour un dépannage au titre de la garantie contractuelle ou de l’extension de garantie contractuelle ou du support contractuel ou de la maintenance contractuelle.
En cas de dysfonctionnement persistant du matériel livré par BLUEMEGA, malgré la bonne exécution des tests recommandés par le support technique de BLUEMEGA, une demande de retour pourra être effectuée par le REVENDEUR auprès du service de support technique. L’acceptation de la demande par BLUEMEGA donnera lieu à l’attribution d’un numéro RMA qui devra impérativement être mentionné sur le colis de retour des matériels, à l’adresse suivante : BLUEMEGA- support technique, Immeuble LE BENARES, 1 Allée de Londres- 91140 VILLEJUST ; France.
L’attribution du numéro RMA ne vaut nullement acceptation de la demande par BLUEMEGA ni aucune reconnaissance tacite de responsabilité. Il s’agit simplement d’un numéro de référencement interne permettant de traiter la demande. Le retour des matériels devra également mentionner le nom du Client, ses coordonnées complètes, et préciser l’adresse de retour des matériels après réparation ou échange, à l’appréciation de BLUEMEGA. L’absence du numéro RMA sur le retour des matériels, ou des mentions précitées, exonère BLUEMEGA de toute responsabilité quant à la confirmation de la réception du retour, du traitement de la demande et des délais de réponse. Les matériels devront impérativement être retournés dans un délai maximum de 30 (TRENTE) jours suivant l’attribution du numéro RMA ; à défaut, BLUEMEGA sera exonérée de toute responsabilité quant à la confirmation de la réception, du traitement de la demande et des délais de réponse.
Enfin, si les tests approfondis effectués par BLUEMEGA sur le matériel retourné ne permettait pas de déceler le dysfonctionnement dénoncé, le REVENDEUR serait redevable d’une indemnité forfaitaire de 150€ (CENT CINQUANTE EUROS) devant compenser les diligences de traitement de la demande.
FACTURATION
Les prestations seront facturées mensuellement par BLUEMEGA au fur et à mesure de leur exécution.
Les factures BLUEMEGA sont transmises au format électronique et disponibles en ligne.
PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT
Tout paiement est à régler par chèque, virement ou par prélèvement bancaire. BLUEMEGA est libre d’accorder ou de ne pas accorder une ligne de crédit. Tout client ne bénéficiant pas d’une ligne de crédit auprès de BLUEMEGA est tenu de régler à la commande comptant. Pour tout client bénéficiant d’une ligne de crédit auprès de BLUEMEGA, un acompte de trente pour cent (30 %) de la somme totale sera exigé à la commande, le reliquat sera effectué à trente jours nets (30 jours) suivant la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est octroyé aux factures payées à la commande. Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement. Le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l’annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute livraison. Toute facture non réglée à l’échéance donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal (loi N°92-1442 du 31 décembre 1992) et au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.
Enfin, le non-paiement d’une facture à l’échéance entraine immédiatement la suspension du droit de jouissance des Solutions informatiques, sans formalité préalable ni préavis. Le Client s’engage donc à désinstaller les produits et licence dès le 1er jour d’impayé et à en informer immédiatement BLUEMEGA. Il ne pourra en outre pas se prévaloir de la suspension des services ni des conséquences préjudiciables qu’il pourrait subir de ce fait.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Aux termes de la loi du 3 juillet 1985, BLUEMEGA reste propriétaire des produits jusqu’au complet paiement du prix de vente par le client, et ce pour toutes les ventes présentes et futures. A défaut de paiement total ou partiel, BLUEMEGA est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, la restitution du matériel ou la désactivation de la licence du logiciel. BLUEMEGA pourra en outre contacter directement le Client final afin de l’informer des raisons de la suspension de ses droits de jouissance sur les Solutions informatiques. Les présentes conditions de reprise s’appliquent également pour tout produit qui n’aurait pas été vendu et que BLUEMEGA souhaiterait légitimement reprendre (prêt, location, dépôt…). Une fois la reprise effectuée, BLUEMEGA choisit discrétionnairement de poursuivre ou non le contrat. En cas de revente, le revendeur s’engage à informer tout acquéreur de la clause de réserve de propriété grevant les produits concernés et du droit de BLUEMEGA de revendiquer entre ses mains, soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci. Quel que soit le détenteur, le droit de revendication de BLUEMEGA s’exercera entre les mains de tout acquéreur, soit pour une somme égale au montant du prix des produits à payer à BLUEMEGA, soit pour la restitution du matériel ou des licences. Concernant les logiciels, il est rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au client, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support.
EXONERATION DE RESPONSABILITE
De convention expresse entre les parties, BLUEMEGA est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas BLUEMEGA ne peut être responsable 1) de dommages directs et indirects et/ou matériels et immatériels, 2) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, 3) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, 4) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de BLUEMEGA. Le client reconnaît expressément et sans contestation possible, l’exonération totale de responsabilité de BLUEMEGA. Le client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.
LANGUE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le présent contrat relatif aux conditions générales de vente est rédigé en langue française et soumis totalement et exclusivement à la loi française. Toute traduction dans une autre langue que le français devra rappeler que la langue de référence du présent contrat et de ses suites, est le français.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des échanges commerciaux. Le client concède, en tant que de besoin, à BLUEMEGA et à ses sous-traitants, un libre accès aux données collectées. Dans le cadre du Service, le client est informé que BLUEMEGA collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires. Afin de permettre à BLUEMEGA d’assurer ses échanges commerciaux et services, le client concède, en tant que de besoin, à BLUEMEGA et à ses sous-traitants, un libre accès aux données collectées. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour s’acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du client en matière de protection des données personnelles. Les données personnelles du client ne sont en aucun cas transmises à des tiers. BLUEMEGA pourra également transmettre les informations personnelles du client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente. BLUEMEGA s’est engagée dans une démarche de mise en conformité RGPD et veille à ce que l’ensemble des contrats de sous-traitance répondent aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Vous trouverez l’intégralité des informations liées à la gestion des données personnelles chez BLUEMEGA à l’adresse suivante : http://www.bluemega.com/rgpd/
ATTRIBUTION DE JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront soumises à la loi Française en cas de litige. Tout litige est de la compétence du Tribunal de Commerce d’Evry (France – 91 – Essonne).
